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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

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Tiré du Répertoire Pénal Dalloz 2017 sur l'action civile Abus de biens sociaux. Il est nécessaire de bien identifier la victime de l'infraction pour savoir qui...
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
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