La fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond

Latest news

Must read

You might also likeRELATED
Recommended to you

D’après le manuel Dalloz, c’est le Procureur de la République qui ²peut déclencher et gérer les poursuites et non le Procureur général contrairement à...

Alors que le Procureur général doit inviter le plaignant à se diriger auprès du Procureur de la République, l’autorité compétente en l’espèce, ou recevoir la plainte et la faire enregistrer dans ses services, ensuite la transmettre pour attribution ou suite à donner au Procureur de la République ;