type here...
Arrêt de la Cour d'appel sans attendre la demande de desaississement RAHETLAH Jonah ancien Procureur général de la Cour Suprême...
Arrêt de la Cour d'appel sans attendre la demande de desaississement

RAHETLAH Jonah ancien Procureur général de la Cour Suprême a supervisé les différents pourvois de Solo

By La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français

-

1614
0

Les avocats de Solo ont travaillé de concert avec l’ancien Procureur général de la Cour Suprême (PGCS) pour

  • faire établir une requête en dessaisissement le 6 avril 2016 auprès de la Cour de cassation d’Antananarivo pour suspicion légitime,
  • superviser la demande du pourvoi dans l’intérêt de la loi.

 

Previous articleL’arrêt était contradictoire à l’égard du prévenu alors que l’extrait du plumitif mentionne que nul n’a plaidé pour le compte de Solo
Next articleD’après la Cour de de cassation d’Antananarivo le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation de la loi en instruisant directement la plainte de RANARISON Tsilavo
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français

Latest news

Jugement qui ont violé les lois malgachesLa cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0

La Cour d’appel et la cour de cassation savent très bien que le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, le plaignant a mis en place...

La motivation de l'arrêt de la cour de l'appel et de la cour de cassation se base sur une...
Read more
Jugement qui ont violé les lois malgachesLa cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé les 76 avis de virements de CONNECTIC totalisant 1.047.060 euros pour EMERGENT objet de la plainte pour abus...

La principale motivation de la cour d'appel d'Antananarivo et de la cour de cassation est la suivante : EMERGENT...
Read more
Jugement qui ont violé les lois malgachesLa cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0

RANARISON Tsilavo ose déclarer que CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO de la part de la société EMERGENT NETWORK, sa maison mère...

RANARISON Tsilavo a lui-même signé les bons de commande des produits CISCO au revendeur agréé CISCO, le société WESTCON...
Read more
Jugement qui ont violé les lois malgachesLa cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0

 Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement d’après le site web de Cisco contrairement à la motivation de la Cour d’appel et...

La motivation de la cour d'appel d'Antananarivo et de la Cour de cassation malgache est la suivante pour rejeter...
Read more

Must read

You might also likeRELATED
Recommended to you

Editor Picks

La Cour d’appel et la cour de cassation savent très bien que le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, le plaignant a mis en place...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La motivation de l'arrêt de la cour de l'appel et de la cour de...
Read more

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé les 76 avis de virements de CONNECTIC totalisant 1.047.060 euros pour EMERGENT objet de la plainte pour abus...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La principale motivation de la cour d'appel d'Antananarivo et de la cour de cassation...
Read more

RANARISON Tsilavo ose déclarer que CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO de la part de la société EMERGENT NETWORK, sa maison mère...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
RANARISON Tsilavo a lui-même signé les bons de commande des produits CISCO au revendeur...
Read more

Must Read

La Cour d’appel et la cour de cassation savent très bien que le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, le plaignant a mis en place...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La motivation de l'arrêt de la cour de l'appel et de la cour de...
Read more

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé les 76 avis de virements de CONNECTIC totalisant 1.047.060 euros pour EMERGENT objet de la plainte pour abus...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La principale motivation de la cour d'appel d'Antananarivo et de la cour de cassation...
Read more

RANARISON Tsilavo ose déclarer que CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO de la part de la société EMERGENT NETWORK, sa maison mère...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
RANARISON Tsilavo a lui-même signé les bons de commande des produits CISCO au revendeur...
Read more

Hot Topics

Cour de cassation à Madagascar

L'article 2 du code de procédure pénale français équivalent l'article 6 du code de procédure malgache est clair : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Et pourtant la Cour de cassation malgache, dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, accepte que RANARISON Tsilavo, simple associé se voit attribuer 428.492 euros d'intérêts civils alors que L'ACTION CIVILE D'UN ASSOCIE EST IRRECEVABLE

Notre contact: infos@madagasikara.net