Jugement qui ont violé les lois malgaches La Cour d'appel et la cour de cassation savent...

La Cour d’appel et la cour de cassation savent très bien que le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, le plaignant a mis en place la relation quadripartite entre les sociétés CONNECTIC, WESTCON Africa, CISCO et EMERGENT

-

La motivation de l’arrêt de la cour de l’appel et de la cour de cassation se base sur une attestation produite par RANARISON Tsilavo qui a été traduite de travers pour fournir un sembant de motivation

Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO or Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits
Qu’ainsi les factures établies par la société Emergent Network System sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;

Attendu enfin que ces faux et usage de faux sont contraires aux Intérêts de la Société CONNECTIC mais utilisés pour fournir la Société Emergent Network System dans laquelle le prévenu est intéressé directement

RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 dit au grossiste agréé CISCO WESTCON qu’au niveau CISCO CONNECTIC reste le partenaire vendeur au lieu de EMERGENT NETWORK qui paie et est par facturé par WESTCON :

RANARISON Tsilavo met en place la relation et la répartition des tâches entre les quatre entités :

  • CONNECTIC
  • WESTCON Africa
  • EMERGENT NETWOEK
  • CISCO

AUSSI, ON VOUS PROPOSE LA SEULE SOLUTION POSSIBLE.
ON VOUS PAIE DEPUIS NOTRE MAISON MÈRE EN FRANCE : EMERGENT NETWORK SYSTEMS SUIVANT LE PLANNING SUIVANT :
– 50 000 USD PAR AVANCE CETTE SEMAINE, ET
– LE SOLDE 71 000 USD DANS DEUX SEMAINES (AVANT VOTRE SHIPMENT).
PAR CONTRE, VOUS DEVRIEZ ÉMETTRE UNE FACTURE AU NOM DE EMERGENT NETWORK SYSTEMS AU LIEU DE CONNECTIC.
AU NIVEAU DE CISCO, CONNECTIC RESTE LE PARTENAIRE VENDEUR
E-mail du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo

C’est bien écrit également dans cet email du 4 mars 2009 que la société WESTCON Africa facture la société EMERGENT

C’est bien écrit également dans cet email du 4 mars 2009 que la société CONNECTIC reste le partenaire vendeur auprès de CISCO SYSTEMS au lieu de la société EMERGENT NETWORK.

C’est bien normal que la société CISCO SYSTEMS ne reconnaît pas la société EMERGENT NETWORK  en tant que distributeur agréée d’après l’attestation en langue anglaise de CISCO du 26 novembre 2013

Mais par contre tout le monde peut vendre des produits CISCO comme le dit le site web de la société CISCO

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

La cour d’appel et la cour de cassation ont violé l’article 2 de la loi sur la concurrence qui dit qu’à Madagascar tout personne peut exercer tout commerce

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

On n’a pas besoin de l’autorisation de la société CISCO pour vendre des produits CISCO à Madagascar puisqu’à Madagascar toute personne peut exercer tout commerce

La motivation de la Cour d’appel et de la Cour de cassation violent l’article 2 de loi sur la concurrence et l’inscription sur le site web de la société CISCO qui dit que  » la revente ou la location des matériels Cisco est libre « 

 

La cour d’appel d’Antananarivo viole l’article 2 du code de la concurrence :
« Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce à Madagascar »

Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO

or

Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits

Qu’ainsi les factures établies par la société Emergent Network System sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;

D’autant plus que le site web de la société cisco est clair :
« Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement » https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

La Cour d’appel d’Antananarivo sait très bien que les virements de 1.047.0060 euros ont une contrepartie puisqu’on a fourni toutes les preuves

 

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009.

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

 

La Cour d’appel d’Antananarivo ne peut pas ignorer que RANARISON Tsilavo ne peut pas percevoir des intérêts civils puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus de biens sociaux

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

Madame RAMBELO Volatsinana, vous êtes le responsable, à jamais de cette injustice

 

Latest news

Must read

You might also likeRELATED
Recommended to you