Jurisprudence du 24 mars 2017 de la cour de cassation
- absence de préjudice absence d'action
- Absence de Solo et ses conseils devant la Cour d'appel
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
- Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
- Arrêt de la Cour d'appel sans attendre la demande de desaississement
- Dénaturation des faits
- Intérêts civils en abus des biens sociaux
- Jugement qui ont violé les lois malgaches
- Jurisprudence du 24 mars 2017 de la cour de cassation
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La corruption dans la magistrature à Madagascar
- La fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache
- Le Procureur Général peut instruire directement les plaintes
- Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- NEXTHOPE
- Non classé
- Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
- RAMBELO Volatsinana
- RANARISON Tsilavo
- RANDRIARIMALALA Herinavalona