Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux En cas d'abus de biens sociaux, l'action civile est...

En cas d’abus de biens sociaux, l’action civile est alors exercée au nom de la société vic­time, et les réparations seront allouées à la société elle-même, non individuellement aux actionnaires

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Tiré du Répertoire Pénal Dalloz 2017 sur l’action civile

Abus de biens sociaux.

Il est nécessaire de bien identifier la victime de l’infraction pour savoir qui pourra exercer l’action civile : la société ou les associés ? Cette identification se fait à l’aide du résultat pénal de l’infraction (V. supra, n°s 144 s.). Il faut rechercher qui le texte a entendu protéger : les associés ou la société elle-même ? (pour la capacité à agir des personnes morales, V. supra, n°s 83 s.). La Cour de cassation affirme très clairement que la seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même (Crim. 20 févr. 2008, n° 07-84.728, Rev. sociétés 2008. 423, obs. Bouloc). Autre­ment dit, aucune constitution de partie civile, hormis celle de la société dépouillée, n’est recevable.

Bien entendu, ce sont soit les dirigeants sociaux qui agiront au nom de la société lésée, soit les actionnaires (c’est l’action ut singuli, celle effectuée au nom et pour le compte de la société par les actionnaires, notamment lorsque les dirigeants n’exercent pas l’action ut universi, au nom de la société elle-même qu’ils représentent : C. corn., art. L. 225-120 et L. 225-252. – Crim. 3 oct. 2007, n° 06-87.849, AJ pénal 2008. 36, obs. Muller ; Rev. sociétés 2008. 414, obs.Bouloc. – Crim. 16 déc. 2009, n° 08-88.305, Dr. pénal 2010. Comm. 37, obs. Robert ; D. 2010. Pan. 1667, obs. Mascala ; AJ pénal 2010. 144).

Les actions ut singuli et ut universi peuvent d’ailleurs se cumuler : la chambre criminelle juge que la seule intervention des représentants légaux de la société ne pouvait priver les actionnaires de leur droit propre de présenter des demandes au profit de celle-ci (Crim. 19 déc. 2009, n° 08-88.305, D. 2010. AJ 381 ; AJ pénal 2010. 144).

En cas d’abus de biens sociaux, l’action civile est alors exercée au nom de la société vic­time, et les réparations seront allouées à la société elle-même, non individuellement aux actionnaires. Ainsi, ni les dirigeants, ni les actionnaires, ne pourront demander des dommages-inté­rêts en raison de la perte de valeur de leurs actions, ou d’autres préjudices qu’ils prétendraient avoir subis personnellement. Et toute autre action civile est également impossible : celle des créanciers sociaux (Crim. 24 avr. 1971, JCP 1971. Il. 16890 ; Rev. sociétés 1971. 608, note Bouloc. – Crim. 9 nov. 1992, n° 92-81.432, Bull. crim. n° 361 ; Rev. sociétés 1993. 433, obs. Bouloc. – Crim. 27 juin 1995, n° 94-84.648, Rev. sociétés 1995. 746, obs. Bouloc. – Crim. 9 janv. 1996, Dr. pénal 1996. Comm. 110, obs. Robert) comme celle des syndicats qui argueraient d’un prétendu préjudice collectif de la profession (Crim. 11 mai 1999, n° 97-82.169, RSC 1999. 829, obs. Renucci), ou encore celles des salariés (Crim. 28 janv. 2004, n° 02-87.585, Bull. crim. n° 18 ; Dr. pénal 2004. Comm. 89, obs. Robert ;D. 2004. 1447, obs. Matsopoulou).

Ainsi, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridic­tion correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. En effet la dévalorisation des titres d’une société dé­coulant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice su­bi par la société elle-même (Crim. 13 déc. 2000, n° 99-80.387, Bull. crim. n° 373. – Crim. 5 déc. 2001, Bull. Joly avr. 2002, n° 107). Il en va de même en cas de dévalorisation du capital social, découlant du délit d’abus de pouvoir prévu et puni par l’article L. 242-6 du code de commerce (anc. L. du 24 juill. 1966, art. 437-4°), commise par un dirigeant social. Cette dévalorisa­tion constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même (Crim. 13 déc. 2000, n° 99-84.855, Bull. crim. n° 378. – V. Abus de biens so­ciaux).

Et pourtant la cour de cassation malgache par son arrêt 99 du 24 mars 2017 a attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, en violation de la loi (article 6 du CPP malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales)

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation
Arrêt 99 du 24 mars 2017 de la Cour de cassation malgache

 

La documentation juridique sur l’action civile est claire : l’action civile d’un associé est irrecevable

 

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

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