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L’article 6 du code de procédure pénale malgache a été violé car RANARISON Tsilavo simple associé a bénéficié de dommages intérêts de 428.492 euros

By La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français

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Les juges du fond malgaches ont violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache

Article 6 -l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction 

C’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du délit du supposé abus de biens sociaux et non RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC.

En attribuant à RANARISON Tsilavo les intérêts civils, les juges du fond malgache ont violé la loi.

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La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français

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Jugement qui ont violé les lois malgachesLa cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0

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