Le juge RAMBELO Volatsinana n’a pas cherché à motivé sa décision de condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civil à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, gérant fondateur CEO NEXTHOPE.
RAMBELO Volatsinana a simplement motivé par » il résulte de preuve suffisante » sans un mot de plus
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015
SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts.
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion
…
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts
Jugement du tribunal corectionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, rendu par RAMBELO Volatsinana
Non seulement le tribunal correctionnel d’Antananarivo ne motive pas son jugement mais plus grave, viole l’article 6 du code de procédure pénale malgache, l’article 181 de de loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar mais surtout l’article 1843-5 du code civil.
Car les intérêts civils reviennent à la société et non à un simple associé et qu’une plainte d’un simple associé est également irrecevable s’il n’a pas subi de dommage personnel et direct.
La cassation est inévitable avec ce jugement sans motivation et en violation de la loi