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Jurisprudence du 24 mars 2017 de la cour de cassationLe Procureur Général peut instruire directement les plaintesRANARISON Tsilavo D’après la cour de cassation malgache, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation de la loi en traitant directement une plainte By La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 25 avril 2018 1265 0 Share Facebook Twitter Pinterest WhatsApp Share Facebook Twitter Pinterest WhatsApp Previous articleA Madagascar, le Procureur général peut traiter directement une plainte sans demander l’avis du procureur de la République d’après la Cour de cassation puisqu’il a autorité sur les officiers de police judiciaireNext articleL’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français LEAVE A REPLY Cancel replyLog in to leave a comment Latest news Jugement qui ont violé les lois malgachesLa cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 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