Jugement qui ont violé les lois malgaches RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé les 76 avis...

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé les 76 avis de virements de CONNECTIC totalisant 1.047.060 euros pour EMERGENT objet de la plainte pour abus des biens sociaux

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La principale motivation de la cour d’appel d’Antananarivo et de la cour de cassation est la suivante : EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits CISCO à Madagascar donc les virements qui sont appuyés par des factures basées sur la vente des produits CISCO sont fictives (puisque les factures sont supposées fausses)

Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO or Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits qu’ainsi les factures établies par la société Emergent Network System sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;
……….. attendu enfin que ces faux et usage de faux sont contraires aux Intérêts de la Société CONNECTIC mais utilisés pour fournir la Société Emergent Network System dans laquelle le prévenu est intéressé directement »
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la Cour d’Appel qui s’est fondée sur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats a suffisamment motivé sa décision
Que le moyen qui ne fait état que de considérations de pur fait tendant à remettre en question l’appréciation souveraine par les Juges du fond des faits et circonstances de la cause ne peut être accueilli.
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation .
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi.
Arrêt 99 de la cour de cassation du 24 mars 2017

Bien sûr que la société EMERGENT NETWORK a très bien de droit de vendre des produits CISCO d’après l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar et les indications du site web de la société CISCO

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

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Et pourtant les magistrats vont s’accrocher à cette attestation CISCO mal traduite pour motiver ses arrêts. Ce n’est pas écrit dans cette attestation que la société EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits CISCO à Madagascar

On va démontrer que les virements supposés fictifs, tous signés par RANARISON Tsilavo, le plaignant, ont des contreparties et Solo a déjà gagné un référé en diffamation intenté par RANARISON Tsilavo en France

RANARISON Tsilavo, le plaignant, est le seul signataire des comptes de la société CONNECTIC qui a servi aux virements qu’il estime sans contrepartie

 

 

D’après la plainte de RANARISON Tsilavo, le montant des virements illicites est de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo, le plaignant, a tous signés les virements sans exception.

Oui, comme il a été dit plus haut, TOUS les virements ans exception ont été signés par RANARISON Tsilavo, le plaignant, qui accuse ensuite Solo d’avoir effectué des virements sans contre partie.

 

Les virements bancaires de CONNECTIC pour EMERGENT NETWORK en 2012 objet de la plainte pour abus des biens sociaux ont été signés par RANARISON Tsilavo, le plaignant, lui-même

Les virements bancaires de CONNECTIC objet de la plainte pour abus des biens sociaux pour EMERGENT NETWORK en 2011 sont tous signés par RANARISON Tsilavo, le plaignant, lui-même

Les virements bancaires de CONNECTIC pour EMERGENT NETWORK, objet de la plainte pour abus des biens sociaux, en 2010 ont été signés par RANARISON Tsilavo

 

Les virements bancaires de CONNECTIC pour EMERGENT NETWORK, objet de la plainte pour abus des biens sociaux, en 2009 ont été signés par RANARISON Tsilavo

 

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a également établi les bons de commande des produits CISCO, objet des virements que RANARISON Tsilavo a tous signés

RANARISON Tsilavo a établi les factures de la société EMERGENT pour la société Connectic d’après les factures de vente de WESTCON Africa – Email du 2 avril 2009

 

 

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même, le plaignant

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels à comparer au montant des virements qui s’élève à 1.047.060 euros.

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

Les conséquences du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 : les biens immobiliers Solo ont été vendus aux enchères

 

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