Le Procureur Général peut instruire directement les plaintes

A Madagascar, le Procureur général peut traiter directement une plainte sans demander l’avis du procureur de la République d’après la Cour de cassation puisqu’il...

Alors qu’aux termes des articles des articles 131, 161, 183 à 188 du Code de Procédure Pénale,  trois catégories seulement de personnes sont habilitées à recevoir les plaintes, soit les officiers de police judicaire, soit  le Procureur de la République, soit le Juge d’instruction ;

L’actuel Procureur Général de la Cour Suprême, RANARY RAKOTONAVALONA, est formel dans son mémoire du PIL : le Procureur général doit transmettre au Procureur...

Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près de la Cour  d’Appel.

D’après le manuel Dalloz, c’est le Procureur de la République qui ²peut déclencher et gérer les poursuites et non le Procureur général contrairement à...

Alors que le Procureur général doit inviter le plaignant à se diriger auprès du Procureur de la République, l’autorité compétente en l’espèce, ou recevoir la plainte et la faire enregistrer dans ses services, ensuite la transmettre pour attribution ou suite à donner au Procureur de la République ;

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