Jurisprudence du 24 mars 2017 de la cour de cassation

D’après le manuel Dalloz, c’est le Procureur de la République qui ²peut déclencher et gérer les poursuites et non le Procureur général contrairement à...

Alors que le Procureur général doit inviter le plaignant à se diriger auprès du Procureur de la République, l’autorité compétente en l’espèce, ou recevoir la plainte et la faire enregistrer dans ses services, ensuite la transmettre pour attribution ou suite à donner au Procureur de la République ;

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L’actuel Procureur Général de la Cour Suprême, RANARY RAKOTONAVALONA, est formel dans son mémoire du PIL : le Procureur général doit transmettre au Procureur...

Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près de la Cour  d’Appel.