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La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français

Le Procureur Général peut instruire directement les plaintes

A Madagascar, le Procureur général peut traiter directement une plainte sans demander l’avis du procureur de la République d’après la Cour de cassation puisqu’il...

Alors qu’aux termes des articles des articles 131, 161, 183 à 188 du Code de Procédure Pénale,  trois catégories seulement de personnes sont habilitées à recevoir les plaintes, soit les officiers de police judicaire, soit  le Procureur de la République, soit le Juge d’instruction ;
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Le Procureur Général peut instruire directement les plaintes

D’après la Cour de de cassation d’Antananarivo le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation...

Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique N°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour...
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Arrêt de la Cour d'appel sans attendre la demande de desaississement

RAHETLAH Jonah ancien Procureur général de la Cour Suprême a supervisé les différents pourvois de Solo

Les avocats de Solo ont travaillé de concert avec l'ancien Procureur général de la Cour Suprême (PGCS) pour faire établir une requête en dessaisissement...
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Absence de Solo et ses conseils devant la Cour d'appel

L’arrêt était contradictoire à l’égard du prévenu alors que l’extrait du plumitif mentionne que nul n’a plaidé pour le compte de Solo

Alors que la Cour a rendu un arrêt lequel a stipulé dans son exposé des motifs que « Oui Maître Rorau RANDRIATSARAFARA et Maître RAHETLAH...
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Non classé

RANARISON Tsilavo reconnait que Solo a envoyé 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à CONNECTIC par un email du 25 avril 2012

La plainte avec demande d'arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 concerne des virements supposés illicites de 3.663.933.565,79 ariary, équivalent de 1.047.060 euros envoyés par...
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RANARISON Tsilavo

l’appréciation des juges du fond cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés d’après la jurisprudence, contrairement à l’arrêt 99 de...

Le jugement du tribunal  correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015 qui attribue 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts à RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE,...
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Dénaturation des faits

RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d’appel a traduit de travers une attestation de Cisco du 23 novembre 2013 pour pouvoir argumenter son arrêt de...

Cas de dénaturation d’une attestation par la Cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona lors d’un arrêt du 13 mai 2016 : Qui a condamné Solo à 2...
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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile

    POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D'INTERETS...
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Cour de cassation à Madagascar

L'article 2 du code de procédure pénale français équivalent l'article 6 du code de procédure malgache est clair : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Et pourtant la Cour de cassation malgache, dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, accepte que RANARISON Tsilavo, simple associé se voit attribuer 428.492 euros d'intérêts civils alors que L'ACTION CIVILE D'UN ASSOCIE EST IRRECEVABLE

Notre contact: infos@madagasikara.net