RANARISON Tsilavo l’appréciation des juges du fond cesse d’être souveraine lorsqu’elle...

l’appréciation des juges du fond cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés d’après la jurisprudence, contrairement à l’arrêt 99 de la cour de cassation malgache du 24 mars 2017,

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Le jugement du tribunal  correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui attribue 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts à RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE, n’est pas motivé

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts
Jugement du tribunal corectionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, rendu par RAMBELO Volatsinana

L’arrêt de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 ne fait que confirmer le jugement non motivé du tribunal correctionnel 

Sur les intérêts civils :
Confirme les jugements entrepris
Arrêt de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016

Non seulement les jugements des juges du fond ne sont pas motivés mais ils violent la loi
1 L’article 1843 5 du code civil
2 L’article 6 du code de procédure pénale
3  L’article 181 de la loi L2003 036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas être bénéficiaire des intérêts civils puisque l’action civile d’un associé est irrecevable

Cette compilation des textes juridiques montre que les magistrats de la Cour de cassation n’ont pas hésité à violer la loi dans cet arrêt 99 du 24 mars 2017

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