Non classé

Latest news

Must read

You might also likeRELATED
Recommended to you

A Madagascar, le Procureur général peut traiter directement une plainte sans demander l’avis du procureur de la République d’après la Cour de cassation puisqu’il...

Alors qu’aux termes des articles des articles 131, 161, 183 à 188 du Code de Procédure Pénale,  trois catégories seulement de personnes sont habilitées à recevoir les plaintes, soit les officiers de police judicaire, soit  le Procureur de la République, soit le Juge d’instruction ;