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Home RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d’appel a traduit de travers une attestation de Cisco du 23 novembre 2013 pour pouvoir argumenter son arrêt de condamnation du 13 mai 2016 attestation cisco du 26 novembre 2013 traduite par GOURON

attestation cisco du 26 novembre 2013 traduite par GOURON

Extrait attestation traduction CISCO du 26 novembre 2013 ENS n’est pas un pertenaire agréé de la chaine Cisco à Madagascar
Loi-2005-020_concurrence

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Cour de cassation à Madagascar

L'article 2 du code de procédure pénale français équivalent l'article 6 du code de procédure malgache est clair : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Et pourtant la Cour de cassation malgache, dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, accepte que RANARISON Tsilavo, simple associé se voit attribuer 428.492 euros d'intérêts civils alors que L'ACTION CIVILE D'UN ASSOCIE EST IRRECEVABLE

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