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RANARISON Tsilavo reconnait que Solo a envoyé 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à CONNECTIC par un email du 25 avril 2012

By La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français

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La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 concerne des virements supposés illicites de 3.663.933.565,79 ariary, équivalent de 1.047.060 euros envoyés par la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK.

 

 

RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnait que Solo a envoyé 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à CONNECTIC par un email du 25 avril 2012

 

 

 

Tous les virements ont été signés par RANARISON Tsilavo car il est le seul signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC

Previous articlel’appréciation des juges du fond cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés d’après la jurisprudence, contrairement à l’arrêt 99 de la cour de cassation malgache du 24 mars 2017,
Next articleL’arrêt était contradictoire à l’égard du prévenu alors que l’extrait du plumitif mentionne que nul n’a plaidé pour le compte de Solo
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français

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Jugement qui ont violé les lois malgachesLa cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0

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L'article 2 du code de procédure pénale français équivalent l'article 6 du code de procédure malgache est clair : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Et pourtant la Cour de cassation malgache, dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, accepte que RANARISON Tsilavo, simple associé se voit attribuer 428.492 euros d'intérêts civils alors que L'ACTION CIVILE D'UN ASSOCIE EST IRRECEVABLE

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