Le pourvoi dans l’intérêt de la loi est un pourvoi en cassation formé auprès de la Cour de cassation contre des décisions contraires à la loi à l’initiative du ministère public. La décision rendue sur pourvoi dans l’intérêt de la loi n’a aucune influence sur la solution du litige qui était susceptible de pourvoi, conformément aux art. 17 à 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967[1], mais ne laisse pas subsister un précédent illicite. Le pourvoi dans l’intérêt de la loi permet, avec la saisine pour avis de la Cour de cassation à la Cour de cassation de préciser sa position sur une question de droit, sans attendre d’être saisie d’un litige portant précisément sur celle-ci et constitue un argument en faveur des défenseurs de la jurisprudence comme source de droit.
Section 4
Le pourvoi dans l’intérêt de la loi
§ I – Modalités du pourvoi dans l’intérêt de la loi
592 Le Code de procédure pénale permet au ministre de la Justice de demander au procureur général près la Cour de cassation de dénoncer à la chambre criminelle de la Cour de cassation les arrêts ou les jugements contraires à la loi, sans condition de délai, afin que la Cour de cassation en prononce l’annulation (CPP, art. 620).
Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi agir à son initiative, lorsqu’aucun pourvoi n’a été inscrit par les parties, alors que la décision en question semble illégale. La décision d’annulation que prononce dans ce cas la Cour de cassation ne peut empêcher l’exécution de la décision annulée (CPP, art. 621).
https://www.lextenso.fr/ouvrage/9782275061139-687
Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi
Il suppose qu’une décision pénale n’ait pas été frappée de pourvoi dans le délai légal. De ce fait, elle a donc acquis l’autorité de la chose jugée.
Dans le cas où il s’avère que cette décision méconnaît la loi, le Procureur Général près de la cour de cassation, peut alors former un pourvoi dans l’intérêt de la loi. La cassation peut alors être prononcée mais la décision attaquée ne pourra être annulée.
Ce pourvoi vise essentiellement à prévenir l’éventuelle jurisprudence qui se formerait autour d’une décision prise en violation de la loi.
Ce pourvoi amènera donc soit à une cassation sans renvoi, soit à un rejet.
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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)
Chapitre VI : Du pourvoi dans l’intérêt de la loi
Article 620
Lorsque, sur l’ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
Article 621
Lorsqu’il a été rendu par une cour d’appel ou d’assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s’est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d’office et nonobstant l’expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s’en prévaloir et s’opposer à l’exécution de la décision annulée.
http://lexinter.net/PROCPEN/pourvoi_dans_l’interet_de_la_loi.htm