Pour pouvoir agir en responsabilité, RANARISON Tsilavo doit démontrer qu’il a subi un préjudice direct et personnel.
Ce qui n’est pas le cas dans ce supposé délit d’abus de biens sociaux.
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants
sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
Article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar
Les juges du fond ont violé la loi, l’article 181 entre autres lois, en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo simple associé
L’article 1843-5 du code civil est clair : en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article 1843-5 du code civil – Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
La cour de cassation malgache juge conforme à la loi que les intérêts civils sont attribués à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, au lieu de revenir à la société CONNECTIC
Les jurisprudences sont formels la plainte d’un simple associé est irrecevable et les intérêts civils reviennent à la société victime du préjudice
