La cour de cassation malgache a tout à fait raison de dire que la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation pour éviter que l’arrêt de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 qui a attribué à un simple associé 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils sans aucune motivation

En effet, la décision de la cour d’appel du 13 mai 2016 s’est contenté de dire que sur les intérêts civils, la cour d’appel confirme les jugements entrepris

Alors que le jugement entrepris du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 n’est même pas motivé

Sans motivation ou base légale, un arrêt doit être cassé mais la cour de cassation malgache ne l’a pas effectué

Madame HARIMISA Noro, ministre de la justice a évoqué ce besoin de motivation dans les différents seminaires qu’elle a animé

Mais la cour de cassation malgache ne peut pas ignorer que les jugements des juges de fond malgaches ont violé l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi L2003-036 régissant les sociétés  commerciales

Pour être court, la plainte de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, simple associé, en tant que partie civile à titre personnel est irrecevable