RANARISON Tsilavo la Cour de cassation ne juge pas le litige,...

la Cour de cassation ne juge pas le litige, mais seulement le jugement: elle vérifie si les lois de procédure et de fond ont été correctement appliquées par les juges.

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Des juges de fond qui attribuent les intérêts civils ou dommages intérêts à RANARISON Tsilavo, simple associé, violent ils la loi ou non ?

Alors que l’article 6 du code de procédure pénale malgache  ainsi l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs : la victime directe d’un éventuel abus des biens sociaux est la société et non l’associé.

L’action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable.

Article 6 – du code de procédure pénale malgache : l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 2 – du code de procédure pénale français : l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants
sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
Article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar

La cour de cassation malgache ne peut pas ignorer qu’en attribuant les  dommages intérêts à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, les juges du fond ont violé la loi

Pour les  autres points de l’arrêt du rejet du pourvoi en cassation, les magistrats de la cour de cassation ont trouvé des arguments juridiques.

Mais pour l’attribution des intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo, dont la constitution même en partie civile est irrecevable, il est tout de même curieux que la cour de cassation accepte que RANARISON Tsilavo peut être bénéficiaire des intérêts civils.

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