Dénaturation des faits La revente des produits comme CISCO est libre à...

La revente des produits comme CISCO est libre à Madagascar d’après le ministère du commerce malgache

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D’après le site web de la société CISCO, la revente des matériels CISCO est libre

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

D’ailleurs d’après l’article 2 de la loi malgache sur la concurrence

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence

Rien qu’avec cet article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar, on voit de suite que l’argument vaseux de l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 ne tient pas la route. Depuis quand à Madagascar un constructeur doit il donner son autorisation pour qu’on puisse vendre ses produits à Madagascar ?

La motivation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo se base sur une soit-disante attestation produite par RANARISON Tsilavo provenant de la société CISCO qui comble de la malhonnêteté ne reflète même pas le contenu de cette attestation.

Tout cela pour dire que non seulement la cour d’appel a violé l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar mais a également dénaturé le contenu d’une attestation claire.

Enfin, cette lettre du ministère du commerce et de la consommation à Madagascar confirme que la vente des produits de la société CISCO est libre à Madagascar.

 

 

La loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

 

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