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RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la justice malgache

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

La Ministre de la justice HARIMISA est claire sur les motifs à cassation : » Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance des...

La cour de cassation malgache viole l'article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar Art. 2 Toute personne peut librement exercer toute activité,...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la justice malgache - 0
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RANARISON Tsilavo

L’article 181 de la loi L2003-036 a été violé car les juges ont attribué RANARISON Tsilavo simple associé des intérêts civils dans une affaire...

Pour pouvoir agir en responsabilité, RANARISON Tsilavo doit démontrer qu'il a subi un préjudice direct et personnel. Ce qui n'est pas le cas dans ce...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la justice malgache - 0
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La fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond

Contrairement à l’arrêt 99 de la cour de cassation du 24 mars 2017, l’appréciation des juges du fond cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de...

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la cour de...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la justice malgache - 0
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Jurisprudence du 24 mars 2017 de la cour de cassation

Arrêt 99 de la cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017 qui attribue 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à un simple associé, RANARISON...

  On est dans le domaine de la caricature dans cette affaire qui a valu une condamnation de Solo à 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la justice malgache - 0
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Cour de cassation à Madagascar

L'article 2 du code de procédure pénale français équivalent l'article 6 du code de procédure malgache est clair : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Et pourtant la Cour de cassation malgache, dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, accepte que RANARISON Tsilavo, simple associé se voit attribuer 428.492 euros d'intérêts civils alors que L'ACTION CIVILE D'UN ASSOCIE EST IRRECEVABLE

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