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Le Procureur Général peut instruire directement les plaintes Trois catégories de personnes sont habilitées à recevoir et...
Le Procureur Général peut instruire directement les plaintes

Trois catégories de personnes sont habilitées à recevoir et à traiter les plaintes, soit l’officier de police judiciaire, soit le Procureur de la République, soit le Juge d’instruction d’après la loi malgache

By La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français

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La Loi malgache est calquée sur la loi française et il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point

 

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La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français

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Jugement qui ont violé les lois malgachesLa cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0

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