type here...

Sample Category Title

Sample Category Description. ( Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. )

Non classé

Sample post title 0

Sample post no 0 excerpt.
Author name - 11
Read more
Non classé

Sample post title 1

Sample post no 1 excerpt.
Author name - 11
Read more
Non classé

Sample post title 2

Sample post no 2 excerpt.
Author name - 11
Read more
Non classé

Sample post title 3

Sample post no 3 excerpt.
Author name - 11
Read more
Non classé

Sample post title 4

Sample post no 4 excerpt.
Author name - 11
Read more
Non classé

Sample post title 5

Sample post no 5 excerpt.
Author name - 11
Read more
Non classé

Sample post title 6

Sample post no 6 excerpt.
Author name - 11
Read more
Non classé

Sample post title 7

Sample post no 7 excerpt.
Author name - 11
Read more
123Page 1 of 3

Latest news

Must read

You might also likeRELATED
Recommended to you

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux d’après Me Anthony Bem

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
Read more

Editor Picks

La Cour d’appel et la cour de cassation savent très bien que le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, le plaignant a mis en place...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La motivation de l'arrêt de la cour de l'appel et de la cour de...
Read more

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé les 76 avis de virements de CONNECTIC totalisant 1.047.060 euros pour EMERGENT objet de la plainte pour abus...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La principale motivation de la cour d'appel d'Antananarivo et de la cour de cassation...
Read more

RANARISON Tsilavo ose déclarer que CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO de la part de la société EMERGENT NETWORK, sa maison mère...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
RANARISON Tsilavo a lui-même signé les bons de commande des produits CISCO au revendeur...
Read more

Must Read

La Cour d’appel et la cour de cassation savent très bien que le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, le plaignant a mis en place...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La motivation de l'arrêt de la cour de l'appel et de la cour de...
Read more

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé les 76 avis de virements de CONNECTIC totalisant 1.047.060 euros pour EMERGENT objet de la plainte pour abus...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La principale motivation de la cour d'appel d'Antananarivo et de la cour de cassation...
Read more

RANARISON Tsilavo ose déclarer que CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO de la part de la société EMERGENT NETWORK, sa maison mère...

Jugement qui ont violé les lois malgaches La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
RANARISON Tsilavo a lui-même signé les bons de commande des produits CISCO au revendeur...
Read more

Hot Topics

Cour de cassation à Madagascar

L'article 2 du code de procédure pénale français équivalent l'article 6 du code de procédure malgache est clair : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Et pourtant la Cour de cassation malgache, dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, accepte que RANARISON Tsilavo, simple associé se voit attribuer 428.492 euros d'intérêts civils alors que L'ACTION CIVILE D'UN ASSOCIE EST IRRECEVABLE

Notre contact: infos@madagasikara.net