Les motifs possibles d’un pourvoi en cassation

Le site service-public.fr explique très bien les cas possibles de cassation.

Lors d’un pourvoi en cassation, les faits en eux-même ne seront pas examinés. Par exemple, la Cour de cassation ne cherchera pas à savoir si c’est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

La Cour se basera uniquement sur des questions de droit. On parle de décision sur la forme.

Vous pouvez avancer un ou plusieurs de ces motifs devant la Cour :

  • Violation du droit, y compris des traités internationaux (application ou interprétation fausses), Par exemple, si vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée,
  • Violation de la procédure, Par exemple, si vous pensez que l’assignation qui vous a été délivrée été mal rédigée,
  • Absence de base légale, si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n’explique pas assez comment il a appliqué la loi,
  • Absence de motivation de la décision. Si vous estimez que le tribunal n’a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages…),
  • Contradiction entre 2 jugements (contrariété de jugements). Par exemple, si un 1er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et qu’un 2ème a estimé que le bail était illégal. Il peut aussi y avoir contrariété entre jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, si un 1er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et qu’un 2ème a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1ère a déjà fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Lors d’un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

Dans le cas du dossier qui oppose Solo à RANARISON Tsilavo, l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a :

  • violé de la procédure : le Procureur général de la Cour d’appel a géré la plainte de RANARISON Tsilavo en envoyant un Soit-transmis à l’officier de la police judiciaire, au lieu de transmettre la plainte au procureur de la République,
  •  violé la loi avec un arrêt avec une base légale et motivation de la décision erronnées.
  • et surtout la violation manifeste de l’article 6 du code de procédure pénale et de l’article 181 de la loi qui régit les sociétés commerciales n’a pas été sanctionnée. En effet, les intérêts civils reviennent à la société et non à RANARISON Tsilavo, le plaignant qui est un simple associé.

Pour aller plus loin sur l’action civile des associés : www.actioncivile.ovh

Pour aller plus loin sur l’abus des biens sociaux : www.abs-madagascar.ovh