RANARISON Tsilavo Le juge du fond de la Cour d'appel d'Antananarivo...

Le juge du fond de la Cour d’appel d’Antananarivo a, pour se prononcer, fait d’un écrit une lecture contraire aux termes clairs et précis qu’il contient.

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Le grief de dénaturation sera retenu si le juge du fond a, pour se prononcer, fait d’un écrit une lecture contraire aux termes clairs et précis qu’il contient.

  1. Lorsque ce pouvoir devient arbitraire : le contrôle de dénaturation comme moyen de protéger la force obligatoire du contrat
    Le pouvoir souverain des juges du fond ne saurait devenir un pouvoir arbitraire. Si les juges, sous couvert d’interprétation, modifient le sens ou le contenu d’un contrat dépourvu de toute ambiguïté, et dont les stipulations sont claires et précises, les juges ne peuvent lui donner un autre sens « sous prétexte de rechercher l’intention des parties », sans quoi leur décision dénaturerait l’acte interprété.

    – La dénaturation est donc une erreur d’interprétation grossière, manifeste d’un acte juridique par les juges du fond, qui donnent un tout autre sens que celui résultant de toute évidence des termes du contrat. Elle représente donc une atteinte à l’article 1134 du Code civil, car elle viole directement la force obligatoire du contrat et déjoue la sécurité juridique qui doit permettre aux parties de compter sur l’effet obligatoire d’une disposition non équivoque. Même si elle leur paraît injuste, la clause claire et précise doit ainsi être appliquée par les tribunaux.
    – Les décisions des juges du fond qui dénaturent un contrat peuvent donc être censurées par la Cour de cassation depuis un arrêt du 15 avril 1872, qui peut ainsi empêcher les juges du fond de refaire le contrat en équité sous prétexte de l’interpréter.

Le juge du fond de la Cour d’appel d’Antananarivo, RANDRIARIMALALA Herinavalona, a dénaturé le sens de cette attestation en langue anglaise de la société CISCO du 26 novembre 2013

C’est écrit sur cette attestation CISCO du 26 novembre 2013 :  » and the above mentionned company is NOT an authorized Cisco Channel Partner in Madagascar.

La traductrice assermentée RAZAFIMAHARO Henriette la traduit comme suit  » Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un partenaire Autorisé du Cisco Channel Partner à Madagascar »

 

La traductrice assermentée GOURON Christine la traduit comme suit  » Et la société ci-dessus mentionnée n’est PAS un Partenaire Agréé de la Chaîne Cisco à Madagascar »

Le juge du fond de la Cour d’appel d’Antananarivo, RANDRIARIMALALA Herinavalona, a extrapolé la traduction suivante :  » que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ». La phrase « autorisé à distribuer ses produits » a été rajouté par le juge du fond

 

La phrase « autorisé à distribuer ses produits » a été rajouté par le juge du fond pour rendre crédible sa motivation

Le juge du fond a dénaturé le sens de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 pour trouver une motivation sur sa condamnation à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils attribués à titre individuel à RANARISON Tsilavo

D’autant plus que la loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence, article 2 ne restreint pas la vente des produits à Madagascar

Comme cette phrase sur le site cisco qui dit que  » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

D’autant plus que RANDRIARIMALALA Herinavalona a entre ses mains cet e-mail de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 qui dit que Solo a envoyé pour 1.3611.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar, chez CONNECTIC dont le plaignant est le directeur exécutif

Alors que les virements considérés comme sans contrepartie ne s’élèvent qu’à 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros

La Ministre de la justice malgache HARIMISA Noro est claire : » Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance des motifs, la dénaturation des faits et les procédures irrégulières constituent des motifs de cassation »

 

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