Le Procureur Général peut instruire directement les plaintes L'actuel Procureur Général de la Cour Suprême, RANARY RAKOTONAVALONA,...

L’actuel Procureur Général de la Cour Suprême, RANARY RAKOTONAVALONA, est formel dans son mémoire du PIL : le Procureur général doit transmettre au Procureur de la République la plainte de RANARISON Tsilavo

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1er En ce que l’arrêt attaqué a confirmé le rejet de l’exception soulevée en Première compétence.

Alors que   la dite exception  est fondée d’après les dispositions légales en matière de compétence

Discussion :

Afin de prévenir l’empiètement des pourvois des membres du Ministère Public pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur Général près de la Cour d’Appel et  du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.

Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et a apprécier la suite à leur donner. Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires  à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.

Concernant les attributions du Procureur Général près de la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaitre aucun empiètement de fonction.

Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près de la Cour  d’Appel.

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