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La douane française a constaté 1.415.431 euros de matériels envoyés par EMERGENT à Madagascar chez CONNECTIC

By La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français

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Le montant du supposé abus de biens sociaux perpétré par Solo s’élève à 1.043.060 euros alors que les documents douaniers français clairement que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC à Madagascar pour 1.415.431 euros.
La contrepartie des virements envoyés à la société CONNECTIC compense largement les virements envoyés par la société CONNECTIC à la société EMERGENT NETWORK.
D’autant plus que l’auteur des virements est le plaignant lui-même, RANARISON Tsilavo, puisqu’il a signé tous les ordres de virements, les 76 ordres de virement sur ce supposé délit d’abus des biens sociaux.
Previous articleRANARISON Tsilavo a signé tous les virements bancaires totalisant 1.047.060 euros de CONNECTIC vers sa maison mère EMERGENT
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La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français

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Jugement qui ont violé les lois malgachesLa cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0

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L'article 2 du code de procédure pénale français équivalent l'article 6 du code de procédure malgache est clair : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Et pourtant la Cour de cassation malgache, dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, accepte que RANARISON Tsilavo, simple associé se voit attribuer 428.492 euros d'intérêts civils alors que L'ACTION CIVILE D'UN ASSOCIE EST IRRECEVABLE

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