D’après le livre « DOSSIER / THEMEXPRESS 3 des Editions Francis Lefebvre consacré aux abus des biens sociaux, les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation
Cette irrecevabilité de la constitution en partie civile d’un associé fait référence à l’article 2 du code de procédure pénale français dont l’équivalent l’article 6 du code de procédure pénale malgache
Si RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ne peut pas se constituer partie civile, par voie de conséquence, il ne peut pas recevoir d’intérêts civils qui s’élèvent à 1.500.000.000 ariary attribués par les juges de fond malgache
Une petite compilation des textes et ouvrages juridiques pour montrer que la Cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo, les intérêts civils
L’ action civile d’un associé est irrecevable et il ne peut pas être bénéficiaire d’intérêts civils – Compilation de la documentation traitant sur l’action civile d’un associé lors d’un abus des biens sociaux publié par infos3