RANARISON Tsilavo La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo CEO...

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE est irrecevable car il n’est qu’un simple associé et n’a pas subi personnellement un dommage

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D’après le livre « DOSSIER / THEMEXPRESS 3 des Editions Francis Lefebvre consacré aux abus des biens sociaux, les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation

 

Cette irrecevabilité de la constitution en partie civile d’un associé fait référence à l’article 2 du code de procédure pénale français dont l’équivalent l’article 6 du code de procédure pénale malgache

 

Si RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ne peut pas se constituer partie civile, par voie de conséquence, il ne peut pas recevoir d’intérêts civils qui s’élèvent à 1.500.000.000 ariary attribués par les juges de fond malgache

Une petite compilation des textes et ouvrages juridiques pour montrer que la Cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo, les intérêts civils

 

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