Contrairement à l’arrêt 99 de la cour de cassation du 24 mars 2017, l’appréciation des juges du fond cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés d’après la jurisprudence

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la cour de cassation dit l’arrêt de la cour de cassation du 25 mars 2017 qui donne raison à RANARISON Tsilavo

Le seul problème est que la fixation des dommages intérêts n’a pas été motivée par le tribunal correctionnel d’Antananarivo  du 15 décembre 2015

Et la cour d’appel du 13 mai 2016 n’a fait que confirmer le jugement entrepris sans motiver sa décision d’octroyer 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo

La cour de cassation ne peut pas ignorer que cette appréciation cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés.

Ce qui est le cas en ce qui concerne les intérêts civils car le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 et l’arrêt du 13 mai 2016 ne sont pas motivés

Donc cet arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2017 viole la loi en disant  » Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la cour de cassation. »

Si les juges apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile l’indemnité qui est due à celle-ci, cette appréciation cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés.
Par suite, c’est à tort qu’a été déduite du montant de l’indemnisation devant être versée à la partie civile (925 666 F, soit 141 100 € environ), en réparation d’un dommage causé par un abus des biens et du crédit sociaux, une somme déjà versée à celle-ci (630 000 F, soit 96 000 € environ), mais correspondant à une précédente condamnation pour un autre abus de biens (qui n’avait toutefois causé qu’un préjudice évalué à 516 050 F, soit 78 600 € environ).
En effet, cette déduction de 630 000 F aurait dû être opérée sur la totalité des préjudices résultant des deux séries de faits (925 666 F + 516 050 F, soit 1 441 716 F, soit 219 700 € environ) pour lesquels le dirigeant a été condamné.
Cass. crim. 13-3-1975 n° 91-95.574, Boujassy : Bull. crim. n° 78.

(c) 2018 Editions Francis Lefebvre

La cour de cassation ne peut pas ignorer :
– l’article 1843-5 du code civil,
– l’article 6 du code de procédure pénale malgache,
– et l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar