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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La Cour de cassation affirme très clairement que la seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même (Crim. 20 févr. 2008,...

Tiré du Répertoire Pénal Dalloz 2017 sur l'action civile Abus de biens sociaux. Il est nécessaire de bien identifier la victime de l'infraction pour savoir qui...
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Article 2 du CPP français – « l’action civile d’un associé est irrecevable » confirmé par l’annotation des codes de procédure pénaux annotés de DALLOZ et...

Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un magistrat, y compris le magistrat...
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Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel car l’associé n’a pas établi l’existence d’un préjudice distinct de celui de la...

L'article 6 du code de procédure pénale malgache ou l'article 2 du code de procédure pénal français est clair sur l'action civile : Art. 6....
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Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales

La motivation d’un jugement de justice explique les raisons qui justifient les décisions du tribunal et doit être réelle et en Trois phrases...

L'article 94 du code de procédure pénal malgache oblige les magistrats à motiver leurs jugements Art. 94. – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs...
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Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

Des magistrats malgaches s’engraissent sur les mirages des libertés provisoires. Des défis restent à relever dans la lutte contre la corruption au sein de...

La lutte contre la corruption à Madagascar est un arsenal. Dans le cadre de la lutte contre la corruption au niveau de son département,...
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Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui...

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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...
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