article-6-du-CPP-malgache-laction-civile-en-réparation-appartient-à-ceux-qui-ont-personnellement-souffert
Editor Picks
La Cour d’appel et la cour de cassation savent très bien que le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, le plaignant a mis en place...
Jugement qui ont violé les lois malgaches
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La motivation de l'arrêt de la cour de l'appel et de la cour de...
RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé les 76 avis de virements de CONNECTIC totalisant 1.047.060 euros pour EMERGENT objet de la plainte pour abus...
Jugement qui ont violé les lois malgaches
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La principale motivation de la cour d'appel d'Antananarivo et de la cour de cassation...
RANARISON Tsilavo ose déclarer que CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO de la part de la société EMERGENT NETWORK, sa maison mère...
Jugement qui ont violé les lois malgaches
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
RANARISON Tsilavo a lui-même signé les bons de commande des produits CISCO au revendeur...
Must Read
La Cour d’appel et la cour de cassation savent très bien que le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, le plaignant a mis en place...
Jugement qui ont violé les lois malgaches
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La motivation de l'arrêt de la cour de l'appel et de la cour de...
RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé les 76 avis de virements de CONNECTIC totalisant 1.047.060 euros pour EMERGENT objet de la plainte pour abus...
Jugement qui ont violé les lois malgaches
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
La principale motivation de la cour d'appel d'Antananarivo et de la cour de cassation...
RANARISON Tsilavo ose déclarer que CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO de la part de la société EMERGENT NETWORK, sa maison mère...
Jugement qui ont violé les lois malgaches
La cour de cassation malgache a violé la loi en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé en violation de l'article 6 du CPP malgache équivalent de l'article 2 du CPP français - 0
RANARISON Tsilavo a lui-même signé les bons de commande des produits CISCO au revendeur...
Hot Topics
- RANARISON Tsilavo96
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS57
- NEXTHOPE52
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux36
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux23
- Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache19
- Intérêts civils en abus des biens sociaux11
- Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales9
Cour de cassation à Madagascar
L'article 2 du code de procédure pénale français équivalent l'article 6 du code de procédure malgache est clair : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Et pourtant la Cour de cassation malgache, dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, accepte que RANARISON Tsilavo, simple associé se voit attribuer 428.492 euros d'intérêts civils alors que L'ACTION CIVILE D'UN ASSOCIE EST IRRECEVABLE
Notre contact: infos@madagasikara.net