Article 1843-5 du code civil en cas de condamnation pour action sociale du dommage subi par la société les dommages intérêts reviennent à la société

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Article 1843-5 alinéa 1 du code civil