Jurisprudence du 24 mars 2017 de la cour de cassation Arrêt 99 de la cour de cassation de Madagascar...

Arrêt 99 de la cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017 qui attribue 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo

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On est dans le domaine de la caricature dans cette affaire qui a valu une condamnation de Solo à 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à payer un associé plaignant, RANARISON Tsilavo :

  • la plainte a été déposée chez le procureur général qui l’a géré directement en envoyant un soit-transmis à la police moins d’une journée après le dépôt de plainte. Solo a été mis en mandat de dépôt et ne sortira que cinq mois après au prononcé du jugement le 15 décembre 2015
    Le procureur de la République gère une plainte et non un procureur général qui à la veille de sa retraite ne peut pas ignorer que l’action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable,
  • Solo et ses avocats n’étaient pas au procès en appel,
  • La motivation de la cour d’appel a dénaturé les faits en mal traduisant une attestation.

 

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